Conditions Particulières de Prestations de Services

guide-batiment.fr

 

attention / disclaimer

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Particulières de Prestation de Service avant d'utiliser les services proposés par la société WE LINK (ci-après la « Société ») sur le site Internet accessible à l’adresse http://www.guide-batiment.fr/ (ci-après le « Site Internet »).

 

Ces Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à la souscription des services proposés par la Société sur le Site Internet.

 

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux Professionnels (ci-après définis) impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CPPS par le Professionnel (ci-après défini) lors de sa souscription en ligne de son Abonnement (ci-après défini) via la plateforme de signature électronique Yousign. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément.

 

L’utilisation des services fournis sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

Le Site internet n'est en aucun cas un site internet officiel de l’Ordre des Architectes ou tout autre Ordre professionnel français. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel(s) ou ordres professionnels Français ou étrangers.

 

La Société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

 

1.       objet - validation – acceptation

 

Les présentes CPPS définissent, d’une part, le cadre légal de souscription d’un abonnement professionnel édité en ligne sur le Site dans le Domaine de Spécialité (ci-après défini) par tout professionnel du secteur (ci-après désigné par « Professionnel »), ainsi que les relations pouvant s’établir sur le Site Internet avec d’autres utilisateurs dont notamment des Clients potentiels, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Professionnel implique l’acceptation sans réserve des présentes CPPS par le Professionnel lors de sa souscription en ligne de son Abonnement via la plateforme de signature électronique Yousign. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément

 

Les présentes CPPS sont complétées par le Bon de Commande (ci-après défini) et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

-       le Bon de Commande ;

-       les présentes CPPS ;

 

Une copie des présentes CPPS, du Bon de Commande et des CGU signés et faisant apparaitre le log de signature sera adressée au format PDF, par courrier électronique, au Professionnel, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation dans les conditions de l’article 6.1 ci-après.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que le Professionnel peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CPPS disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

2.       entrée en vigueur - durée

 

Les présentes CPPS sont applicables dès leur acceptation électronique par le Professionnel, lequel s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Professionnel et en particulier pendant toute la durée de l’Abonnement tel que défini à l’Article 4 des CPPS.

 

Le Professionnel est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 15 des présentes.

 

Le Professionnel est informé que les présentes CPPS ont été mises à jour le 16/12/2020.

 

Les modifications ultérieures de ces CPPS seront opposables aux Professionnels à compter de leur mise en ligne.

 

3.       vérification de l’adéquation des besoins aux services

 

Le Professionnel déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CPPS et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Dans ce prolongement, le Professionnel reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant l’utilisation d’une Plateforme de publication de Profils et de mise en relation entre Professionnels et Clients.

 

Il appartient donc au Professionnel de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

 

Le Professionnel déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Plateforme.

 

4.       définitions

 

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-       « Abonnement » : désigne le moyen de souscription par le Professionnel aux Services de la Société, dont la durée est prévue dans le Bon de Commande ayant une durée d'un an par défaut, renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l'Article 6.1 des présentes CPPS.

 

-       « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.

 

-       « Bon de commande » : désigne le devis récapitulatif des Abonnement, Modules et Services souscrits et acceptées par le Professionnel.

 

-       « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CPPS.

 

-       « Client » : désigne l’utilisateur final qui utilise les services fournis sur le Site Internet en recherchant un Professionnel adapté à ses besoins, grâce au module de recherche du Site lui donnant accès aux Profils des Professionnels, aux fins de rentrer en contact avec eux.

 

-       « Codes Identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Professionnel composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte.

 

-       « Compte Professionnel » ou « Compte » : désigne le module informatique du Site Internet consacré aux Professionnels et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.

 

-       « Domaine de Spécialité » : désigne le domaine du bâtiment et des travaux publics.

 

-       « Modules » : désigne l'ensemble des outils mis à la disposition du Professionnel pour éditer son Profil et publier du contenu relatif à son activité professionnelle.

 

-        « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Société aux fins d’être référencée sur le Site Internet et de disposer d’un Profil publié sur ledit Site.

 

-       « Profil » : désigne la fiche informative créée par la Société relative à chaque Professionnel, contenant ses coordonnées, des informations sur les prestations qu’il propose ainsi que sur son activité professionnelle publiée et accessible sur le Site internet pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

-       « Service » : désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société au profit du Professionnel pendant toute la durée de l’Abonnement, à savoir notamment : la création par la Société de son Profil, la publication de son Profil, la mise en relation avec les Clients ainsi que l’accès à une messagerie en ligne sur le Site Internet.

 

-       « Site Internet » ou « Plateforme » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.guide-batiment.fr

 

-       « Société » : désigne la société WE LINK, SAS au capital de 2.042,84 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83877829800011 dont le siège social se trouve 52, rue Richer – 75009 Paris.

 

5.       description du service

 

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un Profil sur le Site Internet, à travers lequel le Professionnel peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle dans le Domaine de Spécialité ou sur la structure juridique dans lequel il exerce de manière générale.

 

Le Profil est divisé en plusieurs Modules :

 

-       le module "Présentation": qui permet au Professionnel de faire une brève présentation de son activité ;

-       le module "Formation": qui permet au Professionnel de renseigner son parcours universitaire/éducatif;

-       le module "Informations": qui permet au Professionnel d’indiquer son lieu d'exercice et tout autre renseignement utile ;

-       le module "Taux horaire": qui permet au Professionnel de publier sa grille tarifaire et le fonctionnement de sa facturation ;

-       le module "Langues Parlées": qui permet de renseigner les langues parlées par le Professionnel ;

-       le module "Chiffres clés": qui permet, le cas échéant, de présenter l'ensemble des membres du cabinet du Professionnel ;

-       le module "Site internet": qui permet d’insérer le lien renvoyant au site internet personnel du Professionnel ou de son cabinet.

 

Par ailleurs, le Service offre également un outil de messagerie privée entre le Professionnel et les Clients.

 

L’ensemble de ces Services sont fournies au Professionnel pendant la durée de l’Abonnement.

6.       modalités d’inscription au service par le professionnel

 

6.1.   inscription aux services – souscription à l’abonnement

 

Pour que le Professionnel puisse accéder au Service, la Société procède à la création de son Compte en recueillant avec lui, par téléphone, certaines informations d'identification et de moyen de paiement, (relevé d’identité bancaire (RIB), carte bancaire).

 

Un email de synthèse est alors envoyé au Professionnel récapitulant l’ensemble des informations concernant l’Abonnement et l’invitant à valider sa souscription en ligne en procédant à :

 

-        l’acceptation du Bon de commande ;

-        l’acceptation des présentes CPPS en cochant la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Particulières de Prestations de Services disponibles à l’adresse https://www.guide-batiment.fr/static/cgv et autorise Welink à prélever le prix de mon abonnement directement sur mon compte bancaire »,

-        l’acceptation de la Charte des Données Personnelles et au traitement de ses données en cochant la case « je consens au traitement de mes données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelle disponibles à l’adresse https://www.guide-batiment.fr/static/cgv »,

-        à sa renonciation expresse à son droit de rétractation en cochant la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation » ;

 

L’acceptation de l’ensemble de ces documents contractuels est réalisée par signature électronique via le prestataire de service Yousign.

 

Cette étape est déterminante et le Professionnel ne saurait signer le Bon de commande et les CPPS sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CPPS.

 

Le Professionnel reçoit alors de la part de Yousign un email lui permettant de télécharger le Bon de commande et les présentes CPPS signées.

 

Le Contrat entre la Société et le Client n’est considéré comme ferme qu’à réception par la Société du Bon de commande et des CPPS dument signés par le Client et réception du paiement de la première échéance de l’Abonnement par la Société.

Avant la validation de son Compte, le Professionnel doit procéder au paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’Article 7 des présentes.

 

A ce titre, le Professionnel reçoit un email récapitulatif de ses informations d’identification accompagné de la version en vigueur des présentes CPPS, ainsi que d’une facture afférente au prix de l’Abonnement, dont le règlement n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de l’émission de la facture.

 

6.2.   durée de l’abonnement

 

Sauf accord entre les Parties formalisé dans le Bon de Commande, la durée de l’Abonnement est de douze (12) mois et prend effet à compter de la signature du Bon de commande et des CPPS par le Professionnel. L’Abonnement est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation du Professionnel, au plus tard quinze (15) jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement, adressée à la Société par email à l'adresse sav@guide-batiment.fr ou par courrier recommandé au siège de la Société.

 

6.3.   création – validation du profil

 

La Société s'engage à créer le Profil du Professionnel dans un délai de soixante-douze (72) heures, sur la base des informations fournies par le Professionnel lors de son inscription.

 

Le Professionnel est ensuite contacté par téléphone ou par email par le service commercial de la Société aux fins de validation des informations et du contenu de son Profil.

 

Une fois le contenu de son Profil validé par le Professionnel, la Société confirme au Professionnel par l’envoi d’un second email la disponibilité de son Profil et lui communique ses Codes Identifiants qui lui permettront d’accéder à son Compte et de valider la mise en ligne de son Profil.

 

En l’absence de validation par le Professionnel de son Profil passé un délai de 7 (sept) jours à compter de son inscription, le Profil sera considéré comme tacitement validé et la Société procédera à sa mise en ligne dans les modalités décrites ci-dessus.

 

Une fois son Profil créé dans les conditions du présent Article, le Professionnel peut intervenir sur le contenu de son Profil (le modifier, le compléter, le supprimer) via les différents Modules qui lui sont proposés.

 

6.4.   responsabilité du professionnel

 

Chaque Professionnel reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Professionnel.

 

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Professionnel devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à sav@guide-batiment.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : WE LINK 52, rue Richer – 75009 Paris - France.

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte.

 

La Société traitera la demande du Professionnel dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par email les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

 

Le Professionnel demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants et garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

 

Le Professionnel accepte également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

7.       modalités financières

 

7.1.   le prix des services

 

Le prix total des Services est celui tel que mentionné dans le Bon de commande. 

 

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement :

-        d’un montant forfaitaire de 500 (cinq cents) euros HT pour le Service de création du Profil par la Société ;

-        de l’Abonnement aux Services de publication de son Profil et la mise en relation avec les Clients pour la durée mentionnée au Bon de Commande ou par défaut pour une durée de 12 (douze) mois minimum, pour un montant correspondant au solde du prix. 


À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. 
Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’Abonnement en cours. 


Dans le cas où le Professionnel ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier son Abonnement, en respectant les conditions de résiliation prévues à l’Article 9 des présentes CPPS. 

 

7.2.   modalités de règlement

 

Le règlement du prix de l’Abonnement par le Professionnel sera effectué par celui-ci soit en totalité, soit en plusieurs versements, au choix du Professionnel parmi les propositions faites par la Société lors de la souscription de son Abonnement.

 

Les moyens de paiement autorisés sont les suivants : 

 

-       par carte bancaire : le règlement intervient après la saisie des informations bancaires du Professionnel par l’un des commerciaux de la Société par téléphone ;

 

-       le prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire du Professionnel dont les informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique ;

 

-       virement bancaire sur le compte bancaire de la Société ;

Les modalités de règlement sont récapitulées dans le Bon de Commande.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement retenu au moment de sa souscription aux Services et dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. 

 

En cas de refus de paiement par la banque, la souscription à l’Abonnement sera automatiquement annulée et le Professionnel sera prévenu par la Société par l'envoi d'un email. 

 

Tout incident de paiement en cours d’exécution des Services entrainera leur suspension immédiate, la Société se réservant par ailleurs le droit de résilier l’Abonnement aux torts exclusifs du Professionnel.

 

Chacune des transactions passées entre le Professionnel et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription, récapitulant les modalités de financières de ladite transaction.

 

8.       renonciation au droit de rétractation

 

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 alinéa 1 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Afin de bénéficier immédiatement de l’exécution des Services, de la création, de la publication en ligne de son Profil et d’un accès à la Plateforme, le Professionnel reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant au moment de la souscription à son Abonnement la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation ».

 

9.       résiliation de l’abonnement – fermeture du profil

 

Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son Profil.

 

Toutefois, le Professionnel ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme de l’Abonnement, soit pour la durée mentionnée au Bon de Commande ou par défaut pour une durée de 12 (douze) mois minimum à compter de son inscription.

 

Aucun remboursement au profit du Professionnel ne sera donc effectué à ce titre, que le Professionnel ait sélectionné un paiement mensuel ou annuel.

 

Le Professionnel dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse sav@guide-batiment.fr ou par courrier recommandé au siège de la Société, au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

10.    comportement général et garanties du professionnel

 

10.1.   garantie de détention de diplôme - déclaration

 

Le Professionnel garantit la Société qu’il est titulaire de tous diplômes, qualifications et autorisations nécessaires, et de manière générale qu’il respecte toute législation applicable, à l’exercice de son activité. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de son ordre d’inscription le cas échéant.

 

En cas de publicité mensongère ou d’information erronée sur ce point publiée sur le Profil, le Professionnel supportera la responsabilité pleine et entière desdites publications litigieuses ; la Société ne saurait être inquiétée à ce titre.

 

10.2.   garanties concernant l'inscription et l'accès au service

 

A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le Professionnel s'interdit de :

 

-       communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

 

-       indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’engage à vérifier ces informations.

 

Il doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

 

Toute contravention à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication de son Profil.

 

10.3.   absence de contrôle du contenu du profil par la société - disclaimer

 

a)     Le Professionnel déclare avoir été informé que la Société n’exerce aucun contrôle ou aucune vérification sur le contenu que le Professionnel publie sur son Profil, que ce soit la première mise en ligne du Profil ou lors de toutes ses modifications postérieures.

 

Le Professionnel est en conséquence le seul responsable de l’exactitude et la légalité des informations qu'il publie sur son Profil qui sera lui-même accessible sur le Site Internet.

 

Le Professionnel garantit la Société que les informations (textes, images, liens, etc.) qu’il renseigne et publie sur son Profil sont correctes, sincères et exactes, qu’elles ne contreviennent à aucune loi ou règlement ou aux présentes CPPS, qu’elles n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers.

 

b)     Le Professionnel garantit de ce fait :

 

-       Être seul propriétaire du contenu qu’il publie sur son Profil et sur le Site Internet ;

 

-       Ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

 

o   à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

o   à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ;

o   à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;

o   à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;

o   à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;

o   à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

o   à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

o   à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part de tiers à des fins commerciales illégales ;

o   à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;

o   à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;

 

Le Professionnel s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS.

 

Le Professionnel s’engage également à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email), de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu de son Profil.

 

Le Professionnel s’engage également à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles il ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation du Service.

 

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par le Professionnel, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement, notamment l’absence de réception par lui des éventuellement futures mises à jour des présente CPPS envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

 

En cas de contestation d’un utilisateur de la Plateforme, la Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu publié sur le Profil qui violerait toute disposition des présentes CPPS, et de manière générale, qui serait en infraction ou en contravention aux droits des tiers et d’empêcher l’accès au Professionnel aux Services et à son Compte.

 

11.    propriété intellectuelle

 

11.1     La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que le Professionnel publie sur son Profil et dont il est propriétaire exclusif.

 

La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Professionnel, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.


Cette licence exclut toutefois le droit pour le Professionnel de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

11.2     La Société est susceptible d’intègrer des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

 

11.3     De son côté, le Professionnel reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son Profil, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv,adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme les dits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du Professionnel en dehors de tout autre utilisation extérieure au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

 

12.    informatique et libertés - données personnelles

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Professionnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessible à l’adresse https://www.guide-batiment.fr/static/cgv et reproduite en Annexe I, et faisant partie intégrante des présentes CPPS ‎‎.

 

13.    responsabilité

 

13.1.   La Société héberge sur le Site Internet le Profil et le contenu que le Professionnel met en ligne.

 

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique ce que le Professionnel reconnaît.

 

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que le Professionnel publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

 

Si le Professionnel publie un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

 

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par le Professionnel.

 

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

 

13.2.   La responsabilité de la Société à l'égard du Professionnel ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.

 

En outre, et en cas de faute prouvée par le Professionnel, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Professionnel à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 (six) derniers mois.

 

13.3.   Le Professionnel a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

 

14.    force majeure

 

14.1.   Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, épidémie ou pandémie.

 

14.2.   La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

14.3.   En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec le Professionnel, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

15.    mise à jour des cpps

 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; le Professionnel sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format Pdf, par courrier électronique, au Professionnel, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications

 

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par le Professionnel et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors le Professionnel de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

16.    Correspondance – Preuve

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CPPS, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.    

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.   

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Professionnel et/ou la Société.

17.    Signature électronique

 

Les Parties conviennent par la présente de signer le Bon de commande et de procéder à l’acceptation des présentes CPPS électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil français, par l'intermédiaire du prestataire Yousign qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Bon de commande conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif aux services d'identification électronique et de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (les « Lois et Règlements sur la signature électronique »).

 

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du Bon de commande soit effectuée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Chaque Partie reconnaît et accepte par les présentes que sa signature du Bon de commande par le biais du processus électronique susmentionné est effectuée en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois et règlements relatifs aux signatures électroniques et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit que cette Partie pourrait avoir d'engager une réclamation et/ou une action en justice, directement ou indirectement, découlant de la fiabilité dudit processus de signature électronique et/ou de la preuve de son intention de conclure le présent Contrat à cet égard, ou s'y rapportant.

 

18.    intégralité

 

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

19.    non renonciation

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

 

20.    nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

21.    titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

22.    droit applicable - attribution de juridiction

 

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

 

 

 

annexe 1

charte des données personnelles

 

 

 

La présente charte a pour objet de fournir au Professionnel et à l’Utilisateur (tels que définis à l’article 4 des CGU et désignés ensemble ci-après par « les Personnes Concernées ») une information complète sur l’usage qui est opéré par la société WE LINK de ses données à caractère personnel.

 

Les définitions renseignées à l’Article 4 des CGU sont applicables à la présente charte des données personnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, la Société met à disposition de ses utilisateurs, un service de mise en relation accessible depuis le site internet http://www.guide-batiment.fr/ (ci-après le « Site Internet »)

 

Afin d’assurer la fourniture de ses Services, la Société est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées sur son Site Internet.

 

Soucieuse de la protection de la vie privée des personnes concernées et du traitement de leurs données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles des personnes concernées.

 

La présente Charte permet aux personnes concernées de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de leurs données personnelles par la Société.

 

1.     types de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par la société

 

Les données suivantes sont collectées par la Société aux fins de souscription aux Services et sont indispensables à la fourniture des Services par la Société.

 

1.1       données du professionnel collectées

 

1.1.1  Données collectées aux fins de création du Compte

 

La Société doit collecter auprès du Professionnel les informations lui permettant de créer son Compte et de souscrire aux Services, dont notamment son nom, son prénom, le nom de l’agence dans lequel il exerce son activité, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.

 

De même, lorsque le professionnel remplit le Formulaire en ligne sur le Site Internet, il renseigne les informations suivantes :

-         Nom / Prénom / Nom de l’agence (Obligatoire)

-         Ville (Obligatoire)

-         Numéro de téléphone (Obligatoire)

-         Adresse email (Obligatoire)

 

Le professionnel est notamment informé sur le Formulaire du caractère obligatoire ou non des données qu’il renseigne.

 

1.1.2  Les données bancaires collectées aux fins de souscription à l’Abonnement

 

Les informations bancaires relatives au moyen de paiement (carte bancaire, IBAN) que le professionnel choisi d’utiliser pour régler le prix de l’Abonnement sont collectées ponctuellement par la Société aux fins de règlement de ce prix. Ces informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix et supprimées dès lors que le paiement du prix est réalisé.

 

La Société encaisse les paiements via un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser les paiements de l’Abonnement, qui garantit la protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des paiements.

 

Les données bancaires sont automatiquement chiffrées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité rigoureuses avec un accès sécurisé sont prises à leur égard.

 

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

1.1.3  Données renseignées sur le Profil

 

Lorsque le professionnel édite son Profil, il renseigne les informations suivantes :

 

-       Les informations relatives à son activité : nom, adresse, présentation de l’agence, nom des membres de l’agence, grille tarifaire ;

-       Les informations relatives à son parcours universitaire/éducatif, ses compétences.

 

Ces données sont indispensables à la fourniture des Services au Professionnel.

 

Elles sont conservées par la Société tant que le Professionnel n’a pas demandé à la Société de procéder à la fermeture de son Profil.

 

Ces données sont conservées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité rigoureuses avec un accès sécurisé sont prises à leur égard.

 

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

1.1.4  Enregistrements audio

 

Lorsque le Professionnel est contacté par téléphone par la Société, celle-ci enregistre les conversations intervenues entre ses employés et le Professionnel.

 

Ces données sont uniquement destinées à la formation des employés de la Société.

 

1.2       données de l’utilisateur collectées

 

Lorsque l’utilisateur remplit le Formulaire de contact, il renseigne les informations

suivantes :

 

-          Nom / Prénom (Obligatoire)

-          Email (Obligatoire)

-          Téléphone (Facultatif)

-          Demande (Rédaction libre)

 

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des Services par la Société.

 

Dans le Formulaire de contact, l’utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services, ce que l’utilisateur reconnait.

 

1.3       collecte de données commune au professionnel et a l’utilisateur

 

1.3.1  Les données de connexion et de navigation

 

Les données de connexion et de navigation du Professionnel sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

 

2.     finalités du traitement des données personnelles des professionnels

 

La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles des personnes concernées que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

 

-         L’exécution du contrat ;

-         L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures) ;

-         L’intérêt légitime de la Société ;

-         Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

 

La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des Professionnels pour :

 

2.1       La fourniture du Service par la Société

 

La Société utilise les informations personnelles des personnes concernées aux fins de lui fournir les Services du Site.

 

Les données personnelles renseignées par les personnes concernées permettent en outre à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ces derniers.

 

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.

 

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. 

 

 

2.2       La gestion des paiements de l’Abonnement

 

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations bancaires du professionnel afin de pouvoir encaisser le prix de l’Abonnement.

 

Les informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix de l’Abonnement et supprimées dès lors que le paiement du Prix est réalisé.

 

La Société ne conserve pas les données bancaires du professionnel dès lors que le paiement du prix de l’Abonnement a été réalisé.

 

2.3       La résolution et l’amélioration des Services fournis par WELINK

 

La Société utilise les informations personnelles des personnes concernées pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition, notamment via la formation de ses employés.

 

2.4       Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options des personnes concernees

 

La Société utilise les informations personnelles des personnes concernéesafin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser les personnes concernées.

 

Ces données permettent également à la Société d’identifier les préférences des personnes concernées et de personnaliser leur expérience avec les services proposés par le Site.

 

2.5       Être conforme à la loi

 

La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles des personnes concernées afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité des personnes concernées dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).

 

2.6       Une finalité spécifique

 

La Société peut être amenée à requérir le consentement des personnes concernées pour le traitement de leurs informations personnelles pour une finalité spécifique qui leur sera indiquée. Lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette finalité spécifique, elles ont le droit de retirer ce consentement à tout moment.

 

La Société s’engage alors à cesser tout traitement d’informations des personnes concernées pour cette finalité.

 

2.7       L’envoi d’offres personnalisées, informations et publicités de la part de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux

 

Lors de la validation de son Profil et de l’activation de son Compte dans les conditions de l’Article 6.3 des CPPS, les personnes concernées ont la possibilité de cocher la case :

 

« J’accepte de recevoir par email des offres personnalisées, informations et publicités de la part de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux ». 

Si les personnes concernées cochent la case précitée, leurs données personnelles pourront alors être utilisées par la Société et/ou ses partenaires commerciaux pour lui adresser des newsletters des offres personnalisées, informations et publicités. 

 

Le consentement exprès et éclairé des personnes concernées concernant cette utilisation de ses données est ainsi sollicité par la Société, par la méthode de l’opt-in.

 

Les personnes concernées sont toujours en mesure de se désabonner de ces envois en cliquant sur le lien à cet effet se trouvant en bas de page de chaque email qui leur est adressée.

 

3.     la divulgation des données à caractère personnel concernant les personnes concernées

 

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la Société, sauf les cas suivants :

 

3.1       Partenaires commerciaux

 

Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de la Société dans le cadre de l’article 2.7 de la Charte des données personnelles

 

3.2       Si les destinataires de ces données sont :

 

-        Concernant les données de l’utilisateur, les professionnels dans le cadre de leur mise en relation avec l’utilisateur ;

-        Concernant les données du professionnel, les utilisateurs dans le cadre de leur mise en relation avec le professionnel ;

-        Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;

-        Les services de paiement sécurisé sur le site ;

-        Le prestataire de service Yousign

 

3.3       Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

 

-        La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés concernant les Professionnels;

-        La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;

-        Le recueil des avis professionnels ;

-        L’expédition de la newsletter.

 

3.4       La Société peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse des personnes concernées en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.

 

Si une telle transaction a lieu, la Société s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

 

3.5       Les données à caractère personnel concernant les personnes concernées ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Plus précisément, ces informations personnelles seront uniquement traitées par des personnes opérant en France.

 

4.     les droits des personnes concernées

 

4.1       En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

 

-     un droit d’information : l’obligation pour la Société de mettre à disposition des personnes concernées toutes les informations que ces dernières lui ont fourni.

-     un droit d’accès : le droit pour les personnes concernées de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.

-     un droit de rectification : le droit pour les personnes concernées de demander la modification de leurs données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.

-     un droit à l’effacement : le droit pour les personnes concernées de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, dans certaines situations.

-     un droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles des personnes concernées.

-     un droit à la portabilité de ses données : le droit pour les personnes concernées de recevoir leurs données à caractère personnel fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.

-     un droit d’opposition : le droit pour les personnes concernées de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque la Société utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct..

 

les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant constitue une violation du droit applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : sav@guide-batiment.fr.  

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

4.2    Les personnes concernées peuvent adresser des consignes à la Société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Les personnes concernées peuvent formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : sav@guide-batiment.fr.

 

 

 

 

 

 

5.     conservation des données à caractère personnel concernant les personnes concernées

 

5.1       données du professionnel

Le Professionnel est informé que les données personnelles qu’il renseigne sur son Profil sont conservées par la Société pendant toute la durée du Service et peuvent être amenées à être conservées au-delà, en cas de souscription à la newsletter notamment.

 

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande du Professionnel concernant la pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

 

Les données de carte bancaire renseignées par le Professionnel aux fins de règlement du prix de l’Abonnement, ne seront conservées par la Société que jusqu’au complet paiement du prix ; à la suite duquel elles seront intégralement supprimées.

 

Les enregistrements audio du Professionnel sont conservés pendant un délai de 7 jours à compter de leur collecte, à la suite duquel ils seront intégralement supprimés.

 

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, le Professionnel est autorisé à contacter le service professionnel de la Société à l’adresse suivante : sav@guide-batiment.fr.

 

5.2       données de l’utilisateur

 

L’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne dans le Formulaire sont conservées par la Société pendant toute la durée du Service et peuvent être amenées à être conservées au-delà, en cas de souscription à la newsletter notamment.

 

5.3       données communes à toutes les personnes concernées

 

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de la personne concernée concernant la pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

 

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l’utilisateur est autorisé à contacter le service professionnel de la Société à l’adresse suivante : sav@guide-batiment.fr

 

6.     sécurité

 

6.1       Mesures internes à la Société

 

En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Professionnels.

 

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de ses services, la Société prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.

 

A ce titre, par exemple elle procède à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

 

Les données sont stockées sur un serveur de la société Amazon Web Services (AWS), EMEA SARL - Siège social : 38 avenue John F.Kennedy, L-1855 Luxembourg.

 

6.2       Relations avec les sous-traitants

 

Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles du Professionnel, la Société s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de la Société, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.

 

6.3       Les prestataires de paiement

 

Afin d´assurer la sécurité des paiements, la Société ne conserve pas les données bancaires des Professionnels dès lors que le paiement du prix a été réalisé.

 

Le Professionnel est informé que la Société encaisse les paiements via un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser le prix de l’Abonnement, qui garantit la protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des paiements.

 

6.4       La lutte contre la fraude sur Internet

 

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque souscription aux Services.

 

6.5        Mesures de protection prises par les personnes concernées

 

Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, la personne concernée est invitée à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès malveillant. Si la personne concernée partage un ordinateur, elle doit se déconnecter après chaque utilisation.

 

7.     âge minimum

 

Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour adhérer à l’Abonnement proposé pour bénéficier des services du Site.

 

8.     politique de cookies

 

8.1          Lorsque les personnes concernées utilisent les Services de la Société sur Site Internet, la Société reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.

 

A l’ouverture de la page du Site, un message d’information s’affiche pour les avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant votre navigation sur www.guide-batiment.fr vous acceptez l’utilisation de cookies, destinés à vous proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ».

 

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

 

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site. 

 

8.2       Qu’est-ce qu’un Cookie ?

 

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

 

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

 

8.3       Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

 

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Professionnel , d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par le Professionnel en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

8.4  Les Cookies que la Société émet sur le site permettent :

 

-        D’identifier le Professionnel lors de sa connexion sur le Site

-        De déterminer les paramètres du navigateur Internet du Professionnel, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

-        De mémoriser les Professionnels ;

-        De connaître les Professionnels recherchés sur le Site par l’Utilisateur et contactés par ce dernier ;

-        D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;

-        D'adapter la présentation du Site internet selon le terminal utilisé ;

-        D’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;

-        De mémoriser des informations relatives au Formulaire rempli sur le Site internet (inscription à la newsletter,etc.) ;

 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Professionnel, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

 

 

 

 

 

8.5  Paramétrage du logiciel de navigation

 

Les personnes concernées peuvent configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

 

Les personnes concernées peuvent également configurer leur logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

 

8.6  Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?


Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

 

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix des personnes concernées, qui résultent des paramètres de leur logiciel de navigation utilisé lors de leur visite sur le Site et de leur accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

 

Plusieurs possibilités sont offertes aux personnes concernées pour gérer les cookies. Tout paramétrage des personnes concernées sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier leur navigation sur Internet et leurs conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

                           
les personnes concernées peuvent faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier leurs souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.     

 

Pour Internet Explorer™ :     https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies,


Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac,


Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,


Pour Firefox™ :  http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

 

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 

 

8.7  Cookies de comportement

 

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » des personnes concernées, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

 

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

 

9.     le délégué à la protection des données de la société

 

La Société ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

 

 

10.  mise à jour de la politique des données personnelles

 

La Société peut mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.

 

En cas d'évolution importante, la Société vous avertira les personnes concernées par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.

 

 

 

 

annexe 2

Extrait des textes réglementaires :

 

 

Code de la consommation

 

Article L215-1 :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.


Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2


« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3

 


« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L215-4


« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. »

Article L241-3


« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »