Les démarches à suivre pour obtenir un permis de construire

Avant de bâtir, d’agrandir ou de rénover un bien immobilier, la loi vous oblige à déclarer les travaux et à demander un permis de construire (PC). Cette pièce est généralement fournie par les services d’urbanisme de votre commune. Nous vous présentons les principales étapes pour l’obtenir.

Remplissez votre dossier de permis de construire

Pour vous faire délivrer une autorisation officielle de réalisation ou d’extension de votre maison, vous devez remplir le Cerfa n°13406*14. Ce formulaire comporte, en annexe, un bordereau de dépôt des pièces jointes. Vous pourrez y consulter la liste complète des justificatifs à fournir :

• plans de masse, de situation, de coupe, des façades et des toitures,
• notice descriptive du terrain, de ses abords et les choix esthétiques prévus,
• modélisation 3D (photomontage) localisant le projet par rapport aux bâtiments avoisinants,
• photographies originales montrant votre terrain dans son environnement proche et lointain.

Comme le précise l’atelier A3D-ARCHI par exemple, le recours à une entreprise d’architecture est fortement recommandé pour élaborer ces justificatifs selon les normes en vigueur. Une équipe qualifiée étudiera ainsi votre projet et concevra des éléments graphiques précis. En fonction de la nature ou l’envergure de vos travaux, des experts vous conseilleront sur d’autres documents à produire : attestation Bbio, certificat RE 2020, etc. Egalement sur le sujet : le défi du futur, penser la construction de manière durable

Transmettez votre dossier de PC à la municipalité compétente

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives réunies, rendez-vous en mairie pour déposer votre demande de permis de construire en 4 exemplaires. Vous pouvez également la soumettre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Quelle que soit l’option choisie, vous recevrez un récépissé précisant votre numéro d’enregistrement ainsi que des informations sur la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Le service public vous propose aussi une solution dématérialisée pour envoyer votre requête de PC. Dans ce cas, une confirmation est envoyée dans votre boîte électronique. Elle indique les mêmes informations que celles de la quittance physique. La municipalité dispose, par ailleurs, d’un mois pour vous notifier si votre dossier est incomplet. Elle doit aussi transférer votre demande au service d’urbanisme compétent pour instruction et validation. Si vous souhaitez réaliser vos travaux à Paris, les démarches d’autorisation s’effectuent exclusivement auprès du BASU (Bureau Accueil et Service à l’Usager), que ce soit en personne ou en ligne.

Recevez la décision de la mairie

Le service d’urbanisme de votre commune dispose de 2 à 3 mois pour étudier la pertinence de votre dossier de PC. Vous recevrez l’une des décisions suivantes :

• autorisation de construire,
• refus,
• sursis à statuer.

Le verdict est expressément énoncé dans un arrêté signé par le maire. Il vous est adressé par LRAR ou via une notification électronique. En l’absence de réponse, considérez que votre requête est acceptée. Vous avez alors le droit de demander un certificat de permis tacite. Une fois obtenu, son affichage sur le chantier est obligatoire. Il doit être lisible et visible depuis la voie publique. Si votre projet empiète sur le plan local d’urbanisme, le maire émettra un sursis, ce qui peut rallonger la décision de 2 ans maximum. En cas de refus de PC, les motifs et les voies de recours sont clairement mentionnés dans l’arrêté municipal. Sur le même sujet : s’appuyer sur des compétences techniques garantit des projets bien exécutés.